En vigueur au 01/06/2021

 

A) CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Hina et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site Hina-Art.com est assurée par Fabre éric, domicilié 4 rue du bois taillis.

Numéro de téléphone est +33 6 80732998

Adresse e-mail contact@v-images.com.

L’hébergeur du site Hina-Art.com est la société Gandi.

 

Article 2 : Accès au site

Le site Hina-Art.com  permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Présentation de travaux, de créations artistiques, destinés aux professionnels

Il permet aussi un accèss à la boutique Hina Art Shop

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

 

Article 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs. Les informations demandées à l’utilisateur pour pouvoir réaliser et expédier sa commande ne sont pas conservées par la suite.

 

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Aucune reproduction n’est autorisée sans un accord écrit et spécifique de l’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site Hina-Art.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Hina-Art.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site Hina-Art.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Hina-Art.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

Article 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. La page dédiéé au cookie détaille le sujet.

 

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. En l’occurrence le tribunal de Grenoble.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

B) CGV

 

Article 9 : Délais de livraison

Le délai de livraison est décomposé en deux parties. Le délai de fabrication et le délai de livraison.

Le temps de fabrication du ou des impressions demandées peut varier selon le nombre et les caractéristiques de ceux-ci. Ce délais va de trois jours à six jours ouvrables.

Le temps de livraison dépendra de votre adresse de livraison personnelle. Les envois se font par la poste.

La livraison de votre commande est donc à prévoir entre 7 et 10 jours ouvrable après validation de celle-ci, par la réception de votre paiement.

Pour toute question ou précision concernant une demande, une commande particulière, un lieu de livraison, vous être invité à nous contacter avec de passer votre commande.

 

Article 10 : Droit de rétractation

(Articles L221-18 à L221-28)

Selon les articles de loi cités, le droit de rétractation concernant les achats sur internet n’est pas applicable sur le site Hina-Art.com. En effet, tous les produits font l’objet d’une personnalisation et d’une fabrication à la demande de la part de l’acheteur.

En référence, l’extrait de l’Article L221-28 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».